Passoires thermiques : le calendrier réel de l'interdiction de location

L’article sur la lecture d’un DPE évoque le calendrier d’interdiction en une phrase. Il mérite un développement à part, parce que les dates exactes, les exceptions et ce qu’elles changent concrètement sont mal connues — y compris de vendeurs et de bailleurs.

Les trois échéances

La loi Climat et Résilience de 2021 interdit progressivement la location des logements les plus énergivores, en s’appuyant sur le critère de décence énergétique.

• Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 : les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location, ni en reconduction de bail, ni en nouvelle location.
• À partir du 1ᵉʳ janvier 2028 : la classe F sera à son tour interdite.
• À partir du 1ᵉʳ janvier 2034 : la classe E le sera également.

Ensemble, ces trois classes représentent une part considérable du parc locatif français — plusieurs millions de logements sont concernés à terme.

Ce que « interdit à la location » signifie précisément

L’interdiction ne porte pas sur la propriété du bien, mais sur sa mise en location. Un propriétaire peut continuer à y vivre, le vendre, ou le rénover. Ce qu’il ne peut plus faire, c’est signer un nouveau bail ou renouveler un bail existant sur un logement dont le DPE dépasse le seuil en vigueur.

Concrètement, un locataire déjà en place dans un logement classé G ne peut pas être mis dehors du jour au lendemain. Mais à l’échéance du bail, si rien n’a été fait pour améliorer le classement, le propriétaire ne pourra pas le relouer en l’état — c’est à ce moment que le mécanisme mord vraiment.

Le critère légal exact est la consommation d’énergie finale, plafonnée depuis 2025 à 450 kWh/m² par an pour tout logement neuf mis en location, en plus du classement DPE lui-même — un logement peut donc être bloqué même s’il n’est pas formellement classé G, dans de rares cas limites.

Les exceptions

Le mécanisme n’est pas absolu.

Les copropriétés en difficulté peuvent obtenir un délai si des travaux sont engagés mais non achevés, sur justification auprès du tribunal en cas de litige avec un locataire.

Certains logements sont exclus du dispositif de décence énergétique : les locations saisonnières de courte durée, les logements de fonction, et certains baux mobilité relèvent de règles différentes.

Les DOM suivent un calendrier propre, plus tardif, en cours de définition par décret.

Aucune de ces exceptions ne dispense un bien de son DPE : elles reportent seulement l’interdiction de location, pas l’obligation de diagnostic.

Ce que ça change pour un acheteur

Un logement classé F ou G aujourd’hui n’est pas un mauvais achat en soi — mais c’est un achat qui porte une obligation de travaux à échéance connue, ce qui doit se refléter dans le prix négocié.

Trois questions à se poser avant d’acheter un bien mal classé destiné à la location : le montant des travaux nécessaires pour changer de classe, l’éligibilité aux aides (MaPrimeRénov’, certificats d’économie d’énergie), et le délai réel avant l’échéance légale qui s’applique à ce bien.

Un bien F acheté en 2026 a jusqu’à 2028 avant blocage — moins de temps qu’il n’y paraît pour financer et réaliser des travaux de rénovation énergétique, qui prennent souvent plusieurs mois entre devis, travaux et nouveau diagnostic.

Le lien avec les chiffres de ce site

Sur chaque fiche commune, la part de logements classés E, F ou G — et pas seulement F et G — est affichée volontairement : c’est l’ensemble du parc qui sera concerné une fois 2034 atteint, pas seulement celui qui l’est déjà aujourd’hui. Une commune où ce chiffre est élevé va connaître, dans les années qui viennent, une vague de travaux ou une pression sur les loyers d’une partie de son parc.

Ce qu’il faut retenir

Trois dates : G en 2025, F en 2028, E en 2034. L’interdiction porte sur la location, pas sur la propriété, et ne s’applique qu’au renouvellement ou à un nouveau bail. Des exceptions existent mais elles reportent l’échéance, elles ne la suppriment pas. Et le calendrier est déjà entamé — 2028 est plus proche qu’il n’y paraît pour qui envisage un achat locatif.